Garantie financière SAP : mettez votre organisme en conformité avant l'échéance annoncée.
Sans attestation conforme, l'URSSAF suspend votre accès à l'avance immédiate du crédit d'impôt. ASTRAS, votre courtier, met en place votre garantie financière — rapidement, au juste tarif, sans paperasse.
- Étude de votre situation (CA, part avance immédiate)
- Devis chiffré sous 48 h ouvrées
- Mise en place de la garantie financière
- Transmission à avance-immediate@urssaf.fr
Une garantie financière désormais obligatoire pour les organismes SAP
Le dispositif a pour origine le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024, actualisé depuis, notamment par le décret n° 2025-578. La règle applicable est aujourd'hui codifiée à l'article D.133-22 du Code de la sécurité sociale : les organismes de services à la personne qui recourent à l'avance immédiate du crédit d'impôt (Urssaf) doivent justifier d'une garantie financière (GFSAP).
Sont concernés :
- Déclaration de paiements directs (système d'acompte)L'obligation s'applique dès le premier euro lorsque l'organisme déclare des paiements directement effectués par le particulier dans le cadre du système d'acompte.
- 200 000 € TTC de prestations déclarées via l'avance immédiateL'obligation s'applique lorsque le montant annuel des prestations déclarées via l'avance immédiate du crédit d'impôt atteint 200 000 € TTC.
Cette date n'est pas fixée par le décret : il s'agit d'une échéance opérationnelle communiquée en 2026. Vérifiez la date qui vous est opposable dans votre notification ou votre espace Urssaf. À défaut d'attestation conforme transmise à l'Urssaf, l'accès à l'avance immédiate du crédit d'impôt peut être suspendu.
Un accompagnement complet, du devis à la transmission URSSAF
Garantie financière SAP
Mise en place de la GFSAP conforme au décret, au meilleur tarif du marché, adaptée à votre chiffre d'affaires.
Démarches URSSAF de A à Z
Rédaction et transmission de votre attestation à avance-immediate@urssaf.fr. Vous n'avez rien à gérer.
Audit de vos assurances
RC pro, multirisque professionnelle, flotte automobile : nous auditons vos contrats et vous proposons un devis tous risques.
Le barème légal complet, de 15 000 € à 1,2 M€
Le montant garanti est fixé par un barème légal à sept tranches, assis sur le montant annuel TTC des prestations déclarées via l'avance immédiate du crédit d'impôt.
| Montant annuel déclaré via l'avance immédiate (TTC) | Montant de garantie exigé |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 15 000 € |
| De 500 000 € à moins de 1 M€ | 20 000 € |
| De 1 M€ à moins de 5 M€ | 50 000 € |
| De 5 M€ à moins de 20 M€ | 150 000 € |
| De 20 M€ à moins de 40 M€ | 300 000 € |
| De 40 M€ à moins de 100 M€ | 600 000 € |
| 100 M€ et plus | 1 200 000 € |
Trois étapes simples pour être en conformité
Vous nous contactez
Par téléphone au 06 08 99 66 74 ou via le formulaire. On échange sur votre situation.
Devis sous 48 h
Nous étudions votre dossier et vous transmettons un devis chiffré sous 48 heures ouvrées.
Mise en place & transmission URSSAF
Nous mettons en place la garantie et gérons la transmission de l'attestation à l'URSSAF avant l'échéance.
Un courtier de confiance pour votre GFSAP
ASTRAS est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000243. Nous accompagnons les dirigeants d'organismes de services à la personne sur l'ensemble de leurs besoins en assurance.
Courtier indépendant immatriculé
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Spécialiste des services à la personne
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Devis sous 48 h ouvrées, mise en place rapide de la garantie, prise en charge des démarches URSSAF.
Proximité et conseil sur-mesure
Basé en Gironde, présent partout en France, à l'écoute de votre situation.
Questions fréquentes
Intervention à Bordeaux, en Gironde et sur toute la France
Nous accompagnons les organismes de services à la personne en garantie financière SAP sur l'ensemble du territoire national. Particulièrement proches des structures de Bordeaux et de la Gironde (33), nous intervenons aussi dans toute la Nouvelle-Aquitaine et dans les grandes métropoles — Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nantes, Strasbourg — comme en zone rurale. La mise en place de votre garantie et la transmission à l'URSSAF se font entièrement à distance, sans déplacement nécessaire.
Sources officielles et dernière vérification : septembre 2026
- Code de la sécurité sociale — article D.133-22 et suivants (Légifrance) (nouvelle fenêtre)
- Urssaf — service Avance immédiate du crédit d'impôt (nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 (Légifrance) (nouvelle fenêtre)
- Décret n° 2025-578 (Légifrance) (nouvelle fenêtre)
Contenu rédigé et relu par l'Équipe ASTRAS. Le dispositif est issu du décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 et a été actualisé, notamment par le décret n° 2025-578. Cette page est informative et ne remplace pas la lecture des textes ni les informations de votre espace Urssaf.
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Qui est concerné
Les deux critères de déclenchement, seuils et cas particuliers.
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