Garantie financière SAP : mettez votre organisme en conformité avant le 31 juillet 2026.

Sans attestation conforme, l'URSSAF suspend votre accès à l'avance immédiate du crédit d'impôt. ASTRAS, votre courtier, met en place votre garantie financière — rapidement, au juste tarif, sans paperasse.

Devis sous 48 h
Transmission URSSAF incluse
Toute la France
Votre attestation GFSAP
Conforme au décret n° 2024-1161
  • Étude de votre situation (CA, part avance immédiate)
  • Devis chiffré sous 48 h ouvrées
  • Mise en place de la garantie financière
  • Transmission à avance-immediate@urssaf.fr
Cabinet ASTRAS — 10 rue de la Paix, 75002 Paris · 06 08 99 66 74
Échéance : 31 juillet 2026. À défaut d'attestation conforme, l'accès à l'avance immédiate du crédit d'impôt est suspendu.
L'obligation réglementaire

Une garantie financière désormais obligatoire pour les organismes SAP

Depuis le décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024, les organismes de services à la personne qui recourent à l'avance immédiate du crédit d'impôt (URSSAF) doivent justifier d'une garantie financière (GFSAP).

Sont notamment concernés :

  • les organismes dont le chiffre d'affaires en avance immédiate dépasse 200 000 € ;
  • ceux dont les clients règlent directement au moins 50 % (avance) — dans ce cas dès le 1er euro.
Échéance : 31 juillet 2026

À défaut d'attestation conforme transmise à l'URSSAF, l'accès à l'avance immédiate du crédit d'impôt est suspendu à compter de cette date.

Notre offre

Un accompagnement complet, du devis à la transmission URSSAF

Garantie financière SAP

Mise en place de la GFSAP conforme au décret, au meilleur tarif du marché, adaptée à votre chiffre d'affaires.

Démarches URSSAF de A à Z

Rédaction et transmission de votre attestation à avance-immediate@urssaf.fr. Vous n'avez rien à gérer.

Audit de vos assurances

RC pro, multirisque professionnelle, flotte automobile : nous auditons vos contrats et vous proposons un devis tous risques.

Le montant de la garantie

De 15 000 € à 1 200 000 € selon votre chiffre d'affaires

Le montant de la garantie financière est fixé par un barème réglementaire qui s'échelonne de 15 000 € à 1 200 000 € en fonction du chiffre d'affaires de votre organisme. Nous calculons pour vous le montant exact applicable à votre situation.

Recevez le barème adapté à votre CA
Fourchette réglementaire
15 000 €à1,2 M€

Le montant exact dépend de votre CA. Contactez-nous pour recevoir le barème détaillé applicable à votre organisme.

Comment ça marche

Trois étapes simples pour être en conformité

01

Vous nous contactez

Par téléphone au 06 08 99 66 74 ou via le formulaire. On échange sur votre situation.

02

Devis sous 48 h

Nous étudions votre dossier et vous transmettons un devis chiffré sous 48 heures ouvrées.

03

Mise en place & transmission URSSAF

Nous mettons en place la garantie et gérons la transmission de l'attestation à l'URSSAF avant l'échéance.

Pourquoi ASTRAS

Un courtier de confiance pour votre GFSAP

ASTRAS est un cabinet de courtage en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 23000243. Nous accompagnons les dirigeants d'organismes de services à la personne sur l'ensemble de leurs besoins en assurance.

ORIAS 23000243 · RCS Paris 921 197 059

Courtier indépendant immatriculé

ORIAS 23000243 — vous êtes conseillé par un professionnel réglementé, pas par un simple comparateur.

Spécialiste des services à la personne

Une connaissance fine du secteur SAP, de ses obligations et de ses spécificités.

Réactivité garantie

Devis sous 48 h ouvrées, mise en place rapide de la garantie, prise en charge des démarches URSSAF.

Proximité et conseil sur-mesure

Basé en Gironde, présent partout en France, à l'écoute de votre situation.

FAQ

Questions fréquentes

Le délai est fixé au 31 juillet 2026. À cette date, tout organisme de services à la personne concerné doit avoir souscrit une garantie financière conforme et transmis l'attestation à l'URSSAF. Passé ce délai, l'accès à l'avance immédiate du crédit d'impôt est suspendu.
Zone couverte

Intervention à Bordeaux, en Gironde et sur toute la France

Nous accompagnons les organismes de services à la personne en garantie financière SAP sur l'ensemble du territoire national. Particulièrement proches des structures de Bordeaux et de la Gironde (33), nous intervenons aussi dans toute la Nouvelle-Aquitaine et dans les grandes métropoles — Paris, Lyon, Marseille, Lille, Nantes, Strasbourg — comme en zone rurale. La mise en place de votre garantie et la transmission à l'URSSAF se font entièrement à distance, sans déplacement nécessaire.

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Contact

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Renseignez votre situation en quelques champs. Nous revenons vers vous sous 48 heures ouvrées avec une proposition chiffrée, sans engagement.

Hervé Coulon — Téléphone direct
06 08 99 66 74
Email
herve@astras.fr
Cabinet
ASTRAS — 10 rue de la Paix, 75002 Paris

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